Conditions générales | TaxiDiaspora

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version roumaine fait foi.

1. Qui sommes-nous

Opérateur: EVITĂ AMENZI SRL
Identifiant fiscal (CUI): RO47006778
N° au registre du commerce: J2022003140053 (J05/3140/2022)
Siège: Str. Dragoș Vodă nr. 81, Piatra Neamț, jud. Neamț, cod poștal 610054
E-mail: [email protected]

2. Nature de la plateforme

TaxiDiaspora est une plateforme numérique d'annonces qui facilite la mise en relation des personnes ayant besoin d'un transport avec des particuliers ou des entreprises proposant le transport de personnes, de colis, de biens ou de véhicules.

TaxiDiaspora n'effectue pas de transports, n'en fixe pas les prix et ne conclut pas de contrats de transport en son nom propre. Les conditions et le prix du transport sont convenus directement entre le client et le transporteur, qui répond de l'exécution du service et du respect de la législation applicable.

Ce que TaxiDiaspora vend, c'est l'accès des transporteurs aux demandes de transport de certaines zones géographiques (points 5 et 6). Les clients utilisent la plateforme gratuitement, et TaxiDiaspora ne prend aucune commission sur le prix des transports.

3. Transporteurs professionnels et particuliers

Peuvent proposer des transports sur la plateforme :

Les transporteurs professionnels : entreprises (sociétés, entrepreneurs individuels) titulaires des licences, autorisations et attestations exigées par la loi pour le service proposé, par exemple une licence de transport, une licence communautaire ou, lorsque le transport de colis constitue un service postal, le droit de fournir des services postaux obtenu conformément à la loi (en Roumanie, dans le cadre du régime d'autorisation générale de l'ANCOM).
Les particuliers : personnes physiques effectuant un déplacement privé et non commercial. Ils peuvent convenir avec les passagers de partager les frais réels du voyage (par exemple le carburant et les péages) sans réaliser de profit, et ne peuvent pas proposer sous cette forme un transport commercial soumis à licence ou à autorisation.

Chaque transporteur déclare, sous sa propre responsabilité, en quelle qualité il propose le transport et répond de l'exactitude de cette déclaration. Nous pouvons demander des documents qui la confirment.

Chaque transporteur déclare également, sous sa propre responsabilité, que pendant toute la durée de chaque transport le véhicule utilisé dispose de tous les documents exigés par la loi, en cours de validité, notamment le certificat d'immatriculation, le contrôle technique périodique (ITP en Roumanie) et l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile (RCA en Roumanie ou son équivalent dans le pays d'immatriculation), et que la personne qui conduit détient un permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule. TaxiDiaspora ne vérifie pas systématiquement ces documents et n'en garantit pas la validité. Nous pouvons les demander à tout moment, et le compte d'un transporteur qui ne peut pas les présenter peut être restreint (point 11).

4. Le compte

Un compte est nécessaire pour publier des demandes ou des offres.
Les données du compte doivent être réelles et à jour. Les transporteurs peuvent être invités à vérifier leur identité, et les transporteurs professionnels à fournir des documents sur leur entreprise et leurs autorisations.
Vous êtes responsable de l'activité de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages de l'application.

5. Demandes, offres et couvertures géographiques

Les clients publient gratuitement des demandes de transport de personnes, de colis, de biens ou de véhicules. Les transporteurs y répondent par des offres, que le client peut accepter, refuser ou négocier, sans obligation de contracter avec un transporteur.

Un transporteur peut envoyer des offres aux demandes des zones qu'il couvre : départements (județe) de Roumanie, régions d'autres pays et pays de destination, pour les types de transport choisis. Le plan de base, actuellement gratuit, comprend un nombre de zones, de pays et de types de transport indiqué dans l'application ; s'il devient payant, nous en informerons les transporteurs au moins 15 jours à l'avance. En plus, un transporteur peut acheter des couvertures géographiques : des abonnements mensuels pour un département ou une région, un pays ou un type de transport, ou un accès de 48 heures aux zones d'une demande précise. Les règles de correspondance entre une demande et les zones couvertes sont indiquées dans l'application.

Les couvertures géographiques sont un service numérique de TaxiDiaspora. Ce ne sont ni des services de transport, ni des autorisations ou des contrats de transport, ni des commissions sur les trajets effectués. Elles ne donnent aucune exclusivité sur une zone, ne certifient pas le droit du transporteur d'effectuer des transports et ne garantissent ni un nombre de demandes, ni l'acceptation des offres, ni la conclusion de contrats, ni des revenus.

Les transporteurs fixent eux-mêmes le prix et les conditions de leurs offres. Les prix affichés sur les pages de trajets sont indicatifs, estimés à partir de la distance ou des trajets publiés par les transporteurs. Le contrat de transport est conclu exclusivement entre le client et le transporteur ; TaxiDiaspora n'y est pas partie, n'en fixe pas le prix et ne prend aucune commission sur sa valeur.

6. Prix, renouvellement et résiliation des couvertures

Le prix, la durée et les zones incluses sont affichés dans l'application avant le paiement, avec la TVA. Les prix du catalogue sont hors TVA ; la TVA dépend des données de facturation : TVA roumaine, TVA du pays de l'acheteur (OSS), autoliquidation pour les entreprises de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, ou pas de TVA pour les acheteurs hors UE. Nous émettons une facture pour chaque paiement.
Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, par débit de la carte enregistrée. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment dans l'application ; la couverture reste active jusqu'à la fin de la période payée.
L'accès de 48 heures ne se renouvelle pas et prend fin de lui- même.
Si un renouvellement échoue, par exemple parce que le paiement par carte est refusé, la couverture concernée s'arrête immédiatement. Vous pouvez la racheter à tout moment.
Le renouvellement se fait au prix affiché dans l'application à la date du renouvellement. Nous annonçons toute hausse de prix au moins 15 jours à l'avance ; d'ici là, vous pouvez désactiver le renouvellement.
Nous ne remboursons pas le reste de la période d'une couverture que vous avez désactivée. Nous remboursons au prorata la période non utilisée si la couverture n'a pas pu être utilisée de notre fait, ou si nous avons suspendu ou fermé le compte sans que le transporteur ait enfreint la loi ou ces conditions.
Si vous êtes consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui n'achète pas à des fins professionnelles, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat, sans motif, conformément à l'ordonnance d'urgence roumaine OUG 34/2014. La couverture démarre dès le paiement, à votre demande ; si vous vous rétractez, nous remboursons le prix moins la part correspondant à la période où elle a été active.
Pour une rétractation, un remboursement ou une question sur les paiements, écrivez-nous à l'adresse indiquée au point 1.

7. Ordre d'affichage

Les offres reçues pour une demande s'affichent par défaut du prix le plus bas au plus élevé ; le client peut les trier par note ou par date et les filtrer. Les transporteurs suggérés pour une demande sont ceux qui couvrent le trajet : d'abord ceux dont le GPS est actif, puis selon la note et la distance au lieu de prise en charge. Sur le site, les trajets publiés par les transporteurs apparaissent du plus récent au plus ancien et, sur la page d'un trajet, d'abord ceux qui couvrent exactement ce trajet. Les couvertures payantes déterminent à quelles demandes un transporteur peut répondre, mais ne lui donnent pas une meilleure place dans ces listes.

8. Paiement du transport

Le transport est payé directement entre le client et le transporteur, selon les modalités qu'ils conviennent. TaxiDiaspora n'encaisse pas et ne conserve pas le prix du transport. Si nous introduisons un paiement via l'application, ses règles seront affichées avant le paiement et nous mettrons à jour ces conditions.

9. Obligations des utilisateurs

Ne proposez que des services que vous avez légalement le droit de fournir.
Ne transportez pas et n'acceptez pas de transporter des biens interdits ou dangereux. L'expéditeur répond du contenu du colis ; sont notamment interdits les substances illicites, les armes, les sommes d'argent non déclarées et les marchandises de contrebande.
Respectez ce qui a été convenu dans le chat : l'heure, les points de prise en charge, les bagages.
N'utilisez pas la plateforme pour contourner les fonctions payantes ou collecter les données d'autres utilisateurs.
Les avis doivent décrire une expérience réelle.

10. Signalement de contenus illicites

Vous pouvez signaler un utilisateur ou un message depuis l'application. Pour une annonce ou un autre contenu que vous estimez illicite, écrivez-nous à [email protected]. L'e-mail s'ouvre avec ce dont nous avons besoin : où se trouve le contenu (par exemple le lien), pourquoi vous l'estimez illicite, comment vous joindre et votre confirmation que les informations sont exactes. Nous examinons chaque signalement et vous informons de notre décision.

Cette même adresse e-mail est notre point de contact pour les utilisateurs et les autorités. Vous pouvez nous écrire en roumain ou en anglais.

11. Restriction, suspension et fermeture du compte

Nous pouvons retirer des annonces et restreindre, suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent la loi ou ces conditions, font l'objet de signalements fondés répétés ou présentent un risque pour d'autres utilisateurs. Nous informons l'utilisateur concerné de la décision et de ses motifs, sauf si la loi nous l'interdit, et il peut la contester en nous écrivant à l'adresse indiquée au point 1.

Nous informons un transporteur professionnel de la restriction ou de la suspension de son compte, motifs à l'appui, au plus tard au moment où elle prend effet. Nous lui annonçons la fermeture définitive de son compte au moins 30 jours à l'avance, sauf si la loi nous oblige à agir immédiatement ou s'il a enfreint ces conditions de manière grave ou répétée.

Un compte suspendu ou fermé n'est plus facturé. Pendant la suspension, les couvertures payées ne peuvent pas être utilisées ; si la suspension est due à une violation de la loi ou de ces conditions, la période payée n'est ni prolongée ni remboursée. Si la suspension s'avère injustifiée, nous remboursons au prorata la période perdue. Si vous fermez vous-même votre compte, les renouvellements s'arrêtent et le reste de la période n'est pas remboursé.

12. Responsabilité

TaxiDiaspora n'est pas partie au contrat de transport. Les retards, dommages ou pertes survenus pendant le transport et l'état technique des véhicules relèvent du transporteur, et le contenu des colis de l'expéditeur. Nous répondons des services de la plateforme dans les conditions prévues par la loi.

TaxiDiaspora est exclusivement une plateforme logicielle de mise en relation, un espace numérique d'annonces. Elle ne vérifie pas systématiquement, n'approuve pas et ne garantit pas la légalité des activités des utilisateurs (transporteurs ou clients), de leurs documents, licences et autorisations, ni des marchandises transportées. Tout accord, négociation, paiement ou transaction se fait exclusivement entre les utilisateurs, sous leur propre responsabilité. TaxiDiaspora n'intervient pas et n'exerce aucun contrôle sur la manière dont les utilisateurs effectuent les transports ou collaborent, et n'en assume aucune responsabilité juridique ni fiscale.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par TaxiDiaspora intentionnellement ou par faute lourde, aux dommages corporels, ni aux droits que les consommateurs tiennent de la loi. La plateforme est en version bêta et certaines fonctions peuvent être modifiées ou temporairement indisponibles.

13. Données personnelles

Nous traitons les données conformément à la Politique de confidentialité et utilisons des cookies conformément à la Politique de cookies.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous annonçons les modifications qui concernent les transporteurs dans l'application ou par e-mail au moins 15 jours avant leur application ; qui ne les accepte pas peut fermer son compte d'ici là. La date de la dernière mise à jour figure sur cette page.

15. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez.

Nous cherchons d'abord à régler tout désaccord à l'amiable. Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux compétents selon la loi, y compris ceux du pays où ils résident, ainsi que l'autorité roumaine de protection des consommateurs ANPC (anpc.ro) ou l'autorité de protection des consommateurs de leur pays. Les litiges avec les transporteurs professionnels relèvent des tribunaux compétents du siège de l'exploitant de la plateforme indiqué au point 1.

Nous recevons les réclamations des transporteurs concernant la plateforme, y compris sur les restrictions, les couvertures ou les paiements, à l'adresse indiquée au point 1, et y répondons dans un délai de 30 jours.